T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 279r18 Versions de la disposition

2012-09-01

279R18. La taxe nette de l’administration de jeux et paris attribuable à des activités non liées au jeu pour une période de déclaration correspond au montant positif ou négatif déterminé selon la formule suivante:

A - B.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente le total des montants dont chacun correspond au montant qui, selon le cas:

a)  est devenu percevable par l’administration au cours de la période, ou qui a été perçu par elle au cours de cette période sans qu’il soit devenu percevable, au titre de la taxe prévue à l’article 16 de la Loi à l’égard d’une fourniture non liée au jeu effectuée par l’administration;

b)  doit être ajouté en vertu de l’un des articles 444 à 457.1.2 de la Loi, dans le calcul de la taxe nette de l’administration pour la période;

2°  la lettre B représente le total des montants suivants:

a)  les montants représentant chacun l’un des montants suivants demandés dans la déclaration produite en vertu du chapitre VIII de la Loi par l’administration pour la période:

i.  un remboursement de la taxe sur les intrants, autre que celui visé au sous-paragraphe b, pour la période ou une période de déclaration antérieure de l’administration;

ii.  un montant relatif à une fourniture non liée au jeu qui peut être déduit, en vertu de l’un des articles 444 à 450, 455 et 455.1 de la Loi, dans le calcul de la taxe nette de l’administration pour la période;

b)  le double de la valeur des montants représentant chacun l’un des remboursements suivants demandés dans la déclaration produite en vertu du chapitre VIII de la Loi par l’administration pour la période:

i.  un remboursement de la taxe sur les intrants, pour la période ou pour une période de déclaration antérieure, à l’égard de la taxe qu’elle est réputée avoir payée en vertu de l’un des articles 256 et 257 de la Loi;

ii.  un remboursement de la taxe sur les intrants pour la période ou pour une période de déclaration antérieure déterminé selon l’article 233 de la Loi;

c)  les montants dont chacun est déterminé selon la formule suivante:

B.1 × (100% - B.2).

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre B.1 représente soit:

a)  un montant de redressement, de remboursement ou de crédit de taxe pour lequel une note de crédit est reçue, ou une note de débit est remise, au cours de la période par l’administration dans les circonstances visées à l’article 449 de la Loi;

b)  un montant de rabais reçu par l’administration au cours de la période au titre de la taxe dans les circonstances visées à l’article 350.6 de la Loi;

2°  la lettre B.2 représente la mesure, exprimée en pourcentage, dans laquelle l’administration avait le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard de cette taxe dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration.

D. 1470-2002, a. 7.